BIA \u2013 Commission d'appel de l'immigration
DHS \u2013 D\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure
EOIR \u2013 Bureau ex\u00e9cutif pour l'examen des demandes d'immigration
OLAP \u2013 Bureau des programmes d'acc\u00e8s juridique
U.S.C. \u2013 Code des \u00c9tats-Unis
USCIS \u2013 Services de citoyennet\u00e9 et d'immigration des \u00c9tats-Unis
NVC \u2013 Centre national des visas
U.S. DOJ \u2013 Minist\u00e8re de la Justice des \u00c9tats-Unis
ELIS \u2013 Syst\u00e8me \u00e9lectronique d'immigration
U.S. DOS \u2013 D\u00e9partement d'\u00c9tat des \u00c9tats-Unis<\/p>\n\n\n\n
Remarque : certains passages peuvent sembler utiliser les termes \u00ab BIA \u00bb et \u00ab DOJ \u00bb de mani\u00e8re interchangeable. Le processus de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation \u00e9tait auparavant g\u00e9r\u00e9 par le BIA avant d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au DOJ.<\/em><\/p>\n\n\n\n La Commission d'appel de l'immigration (BIA) est l'instance administrative supr\u00eame charg\u00e9e d'interpr\u00e9ter et d'appliquer les lois sur l'immigration aux \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique. La Commission est autoris\u00e9e \u00e0 compter jusqu'\u00e0 quinze membres, dont un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident, qui se partagent la responsabilit\u00e9 de sa gestion et de sa supervision. La BIA a son si\u00e8ge au sein du Bureau ex\u00e9cutif pour l'examen des demandes d'immigration (EOIR) \u00e0 Falls Church, en Virginie.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la BIA ne m\u00e8ne pas de proc\u00e9dures judiciaires. Elle statue plut\u00f4t sur les appels dans le cadre d'un processus d'\u00ab examen sur dossier \u00bb, en \u00e9valuant le dossier \u00e9crit de chaque affaire. Dans de rares cas, toutefois, la Commission entend des plaidoiries, principalement \u00e0 son si\u00e8ge social.<\/p>\n\n\n\n Le BIA a comp\u00e9tence \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour examiner les appels interjet\u00e9s contre certaines d\u00e9cisions rendues par les juges de l'immigration et les directeurs de district du d\u00e9partement de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DHS). Ces proc\u00e9dures opposent g\u00e9n\u00e9ralement le gouvernement des \u00c9tats-Unis \u00e0 un \u00e9tranger, un citoyen ou une entit\u00e9 commerciale.<\/p>\n\n\n\n Outre ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d'appel, le BIA \u00e9tait auparavant charg\u00e9 de reconna\u00eetre les organisations et d'accr\u00e9diter les repr\u00e9sentants souhaitant obtenir l'autorisation d'exercer devant le DHS, les tribunaux d'immigration et le BIA lui-m\u00eame. Cette responsabilit\u00e9 a depuis \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice (U.S. DOJ).<\/p>\n\n\n\n Les repr\u00e9sentants accr\u00e9dit\u00e9s peuvent assister les \u00e9trangers dans les proc\u00e9dures d'immigration devant le BIA, devant le DHS, ou devant les deux entit\u00e9s, selon la port\u00e9e de leur accr\u00e9ditation. Certains repr\u00e9sentants sont autoris\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre uniquement devant le DHS. Tous les repr\u00e9sentants accr\u00e9dit\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par un organisme reconnu par la Commission (aujourd'hui le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice).<\/p>\n\n\n\n Avant le transfert de comp\u00e9tence au minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice, les organisations devaient demander leur reconnaissance aupr\u00e8s du BIA et obtenir l'accr\u00e9ditation de leurs repr\u00e9sentants. Les normes r\u00e9gissant la reconnaissance des organisations, la soumission des demandes de reconnaissance, les proc\u00e9dures de retrait et l'accr\u00e9ditation des repr\u00e9sentants sont \u00e9nonc\u00e9es dans le Code of Federal Regulations \u00e0 l'article 8 C.F.R. \u00a7 292.2<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Je suis un ancien repr\u00e9sentant accr\u00e9dit\u00e9 par le BIA\/DOJ am\u00e9ricain et membre d'un r\u00e9seau national compos\u00e9 de plus de 275 organisations communautaires de d\u00e9fense des droits des immigrants qui fournissent une assistance aux immigrants \u00e0 faibles revenus dans le domaine de l'immigration.<\/p>\n\n\n\n Ce r\u00e9seau compte plus de 400 bureaux r\u00e9partis dans 46 \u00c9tats et emploie environ 1 600 personnes, dont des avocats, des repr\u00e9sentants accr\u00e9dit\u00e9s et des parajuristes. Au total, le r\u00e9seau aide plus de 300 000 immigrants chaque ann\u00e9e. Les programmes au sein du r\u00e9seau refl\u00e8tent divers mod\u00e8les organisationnels, m\u00e9thodes de prestation de services et tailles institutionnelles. Certains programmes s'appuient exclusivement sur des repr\u00e9sentants accr\u00e9dit\u00e9s pour fournir des services d'immigration. D'autres font appel \u00e0 la fois \u00e0 des avocats et \u00e0 des repr\u00e9sentants accr\u00e9dit\u00e9s, tandis que d'autres encore sont compos\u00e9s uniquement d'avocats et de parajuristes.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9seau vient en aide aux personnes qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages en mati\u00e8re d'immigration familiale, aux victimes de la traite et de crimes, aux r\u00e9fugi\u00e9s, aux demandeurs d'asile, aux jeunes et jeunes adultes qui souhaitent obtenir le statut d'action diff\u00e9r\u00e9e ou de jeune immigrant sp\u00e9cial, aux personnes faisant l'objet d'une proc\u00e9dure d'expulsion et aux candidats \u00e0 la naturalisation.<\/p>\n\n\n\n Actuellement, aux \u00c9tats-Unis, il existe un besoin criant de services juridiques en mati\u00e8re d'immigration, en particulier pour les immigrants \u00e0 faible revenu et les populations vuln\u00e9rables. Outre la demande nationale pour ces services, certaines zones g\u00e9ographiques, notamment la r\u00e9gion sud-est du pays, ont connu une croissance exponentielle de leur population hispanique et restent particuli\u00e8rement mal desservies.<\/p>\n\n\n\n Le barreau priv\u00e9 ne peut \u00e0 lui seul r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 cette demande croissante de repr\u00e9sentation qualifi\u00e9e. En outre, les besoins en mati\u00e8re de services d'immigration devraient augmenter consid\u00e9rablement en cas de mesures l\u00e9gislatives ou administratives d'all\u00e8gement des formalit\u00e9s d'immigration.<\/p>\n\n\n\n Conscient de cette demande et fort de mon expertise professionnelle dans le domaine de l'\u00e9laboration de programmes juridiques, j'ai toujours soutenu le syst\u00e8me de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation depuis sa cr\u00e9ation. Le r\u00e9seau auquel j'appartenais auparavant repr\u00e9sente environ 35 % de toutes les agences reconnues par le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice et 45 % des repr\u00e9sentants accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.<\/p>\n\n\n\n Je suis fermement convaincu que le cadre de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation est un m\u00e9canisme inestimable pour accro\u00eetre la disponibilit\u00e9 d'une repr\u00e9sentation comp\u00e9tente pour les populations immigr\u00e9es d\u00e9favoris\u00e9es, r\u00e9duisant ainsi leur d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard d'acteurs non qualifi\u00e9s et peu scrupuleux.<\/p>\n\n\n\n En raison de mon implication directe dans le programme et de ma connaissance approfondie de celui-ci, je milite depuis plus de quinze ans en faveur de changements substantiels dans le processus de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation ainsi que dans les normes de qualification. Au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, j'ai encourag\u00e9 l'IAA \u00e0 envisager des modifications r\u00e9glementaires visant \u00e0 renforcer le programme et \u00e0 am\u00e9liorer sa capacit\u00e9 \u00e0 atteindre son objectif d\u00e9clar\u00e9, qui est d'accro\u00eetre la capacit\u00e9 et l'acc\u00e8s \u00e0 la repr\u00e9sentation. J'ai \u00e9galement formul\u00e9 des recommandations sp\u00e9cifiques pour am\u00e9liorer le processus de candidature et garantir des m\u00e9canismes de contr\u00f4le ad\u00e9quats afin de pr\u00e9venir la fraude et l'exercice ill\u00e9gal de la profession.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e8gle actuellement propos\u00e9e int\u00e8gre plusieurs am\u00e9liorations bienvenues. J'appr\u00e9cie le temps et les ressources consid\u00e9rables que le BIA et l'Office of Legal Access Programs (OLAP) ont consacr\u00e9s \u00e0 la collecte et \u00e0 l'examen des commentaires du public. La r\u00e8gle propos\u00e9e en 2015 identifie comme objectif principal la promotion d'une administration efficace et efficiente de la justice devant le DHS et le BIA en \u00e9largissant l'acc\u00e8s \u00e0 une repr\u00e9sentation comp\u00e9tente pour les communaut\u00e9s d'immigrants d\u00e9favoris\u00e9es. Je soutiens pleinement cet objectif.<\/p>\n\n\n\n De plus, je trouve encourageant que le BIA r\u00e9vise la r\u00e8gle afin d'accro\u00eetre l'acc\u00e8s \u00e0 une repr\u00e9sentation qualifi\u00e9e pour les personnes \u00e0 faible revenu et indigentes, tout en prot\u00e9geant le public contre la fraude et les abus commis par des organisations et des individus sans scrupules.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, m\u00eame avec des am\u00e9liorations apport\u00e9es au cadre existant, je suis convaincu que la demande en mati\u00e8re de services d'immigration restera insatisfaite. Il faut donc envisager d'autres approches que le syst\u00e8me actuel de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice pour am\u00e9liorer le processus de reconnaissance des organisations et d'accr\u00e9ditation des repr\u00e9sentants, les probl\u00e8mes structurels identifi\u00e9s ci-dessus ne seront pas enti\u00e8rement r\u00e9solus dans le cadre actuel.<\/p>\n\n\n\n De nouvelles strat\u00e9gies doivent \u00eatre mises en \u0153uvre afin d'offrir aux praticiens r\u00e9put\u00e9s, en particulier ceux qui ne travaillent pas pour une organisation reconnue, la possibilit\u00e9 d'aider leurs clients dans le domaine de l'immigration et d'\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre devant le DHS, les tribunaux d'immigration et le BIA. Bien entendu, cette autorisation doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l'issue d'un processus de v\u00e9rification rigoureux visant \u00e0 pr\u00e9server les normes professionnelles et \u00e0 prot\u00e9ger le public.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l'heure actuelle, seul le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice (DOJ) est habilit\u00e9 \u00e0 accr\u00e9diter des personnes pour exercer le droit de l'immigration aux \u00c9tats-Unis et repr\u00e9senter des clients devant le DHS, les tribunaux d'immigration et le BIA. Cependant, dans la pratique, la majorit\u00e9 des repr\u00e9sentants accr\u00e9dit\u00e9s repr\u00e9sentent principalement des clients devant le DHS.<\/p>\n\n\n\n Compte tenu de cette r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9rationnelle, il serait logique et efficace sur le plan administratif d'accorder au DHS le pouvoir d'accr\u00e9diter des personnes pour les questions relevant de sa comp\u00e9tence. De nombreux d\u00e9fenseurs et membres du personnel du DHS soutiennent cette approche, car elle r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les couches bureaucratiques actuellement impliqu\u00e9es dans le processus d'accr\u00e9ditation du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre actuel de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice, les candidats sont tenus de transmettre une copie de leur demande au minist\u00e8re am\u00e9ricain de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin qu'il l'examine et \u00e9mette une recommandation quant \u00e0 son approbation ou son rejet. Dans de nombreux cas, la d\u00e9cision finale du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice refl\u00e8te la recommandation \u00e9mise par le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment parce que la plupart des candidats sollicitent une autorisation d'exercer aupr\u00e8s du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, il serait conforme \u00e0 la pratique actuelle d'autoriser le DHS \u00e0 accr\u00e9diter les personnes qui ont l'intention de compara\u00eetre dans des affaires relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n Le DHS dispose \u00e0 la fois de l'expertise n\u00e9cessaire et du personnel requis pour g\u00e9rer efficacement une telle initiative. Chaque bureau r\u00e9gional dispose d\u00e9j\u00e0 d'une \u00e9quipe charg\u00e9e d'examiner les demandes de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation et de formuler des recommandations \u00e0 l'intention du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice.<\/p>\n\n\n\n Compte tenu de cette infrastructure existante, je ne pr\u00e9vois pas de difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles si le DHS se voyait officiellement accorder le pouvoir de d\u00e9terminer quelles personnes devraient \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre dans les affaires port\u00e9es devant l'agence. De nombreuses organisations de d\u00e9fense et r\u00e9seaux professionnels soutiennent cette initiative.<\/p>\n\n\n\n La mise en \u0153uvre de cette proposition n'entra\u00eenerait pas de d\u00e9penses financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires. De plus, je ne pr\u00e9vois pas d'opposition institutionnelle significative de la part du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9l\u00e9gation de cette autorit\u00e9 sp\u00e9cifique au DHS, compte tenu notamment du r\u00f4le consultatif que joue actuellement ce dernier dans le processus.<\/p>\n\n\n\n En vertu de la loi am\u00e9ricaine sur l'immigration r\u00e9gissant le processus en deux parties pour l'immigration familiale, l'USCIS re\u00e7oit, examine et statue sur les demandes d\u00e9pos\u00e9es par les demandeurs r\u00e9sidant aux \u00c9tats-Unis. Une fois qu'il a approuv\u00e9 une demande, l'USCIS transmet le dossier \u00e0 l'agence du d\u00e9partement d'\u00c9tat am\u00e9ricain charg\u00e9e du traitement des visas d'immigrant, le National Visa Center (NVC), pour suite \u00e0 donner.<\/p>\n\n\n\n Le NVC informe ensuite le demandeur aux \u00c9tats-Unis et lui permet de d\u00e9signer une personne, commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab agent tiers \u00bb, pour le repr\u00e9senter et recevoir toute la correspondance ult\u00e9rieure relative au b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est \u00e0 noter qu'il n'est pas n\u00e9cessaire que cet agent tiers soit accr\u00e9dit\u00e9 par le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice, le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou le d\u00e9partement d'\u00c9tat am\u00e9ricain, ni qu'il soit employ\u00e9 par une organisation reconnue.<\/p>\n\n\n\n La possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un mandataire tiers ne devrait pas \u00eatre limit\u00e9e exclusivement aux demandes fond\u00e9es sur la famille. Cette option devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 tous les autres avantages en mati\u00e8re d'immigration g\u00e9r\u00e9s par l'USCIS, y compris les visas fond\u00e9s sur l'emploi, les demandes d'asile, les demandes au titre de la loi sur la violence contre les femmes (VAWA), les demandes de naturalisation et autres avantages en mati\u00e8re d'immigration.<\/p>\n\n\n\n L'USCIS devrait mettre au point un formulaire \u00e9lectronique ou papier permettant aux demandeurs de d\u00e9signer un agent tiers autoris\u00e9 \u00e0 les aider \u00e0 remplir les formulaires requis et \u00e0 les repr\u00e9senter devant l'agence lors des entretiens et autres proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n Cette approche apporterait une aide financi\u00e8re significative aux immigrants \u00e0 faibles revenus qui n'ont pas les moyens de payer les honoraires d'avocats priv\u00e9s. De plus, il existe de nombreux d\u00e9fenseurs qualifi\u00e9s au sein des communaut\u00e9s au service des immigrants qui pourraient agir avec comp\u00e9tence en tant qu'agents tiers dans de nombreuses proc\u00e9dures d'immigration.<\/p>\n\n\n\n Une certaine r\u00e9sistance \u00e0 cette proposition pourrait provenir de certains segments du barreau priv\u00e9, qui se sont historiquement oppos\u00e9s \u00e0 l'\u00e9largissement de l'autorisation accord\u00e9e aux non-avocats d'exercer le droit de l'immigration.<\/p>\n\n\n\n D'un point de vue administratif, cependant, l'USCIS collabore d\u00e9j\u00e0 avec un prestataire dans le cadre du syst\u00e8me \u00e9lectronique d'immigration (ELIS), qui permet de remplir la plupart des formulaires d'immigration en ligne. Par cons\u00e9quent, l'int\u00e9gration d'un m\u00e9canisme \u00e9lectronique permettant aux demandeurs de d\u00e9signer un agent tiers agr\u00e9\u00e9 pour les repr\u00e9senter, notamment pour se pr\u00e9senter aux entretiens et fournir des conseils juridiques, ne poserait pas de difficult\u00e9s logistiques insurmontables.<\/p>\n\n\n\n Le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice et le d\u00e9partement am\u00e9ricain de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure devraient collaborer afin de mettre au point des programmes de formation complets et d'instaurer un examen national qui permettrait aux personnes ayant r\u00e9ussi cet examen de repr\u00e9senter leurs clients dans les affaires port\u00e9es devant leurs agences respectives.<\/p>\n\n\n\n De nombreux d\u00e9fenseurs r\u00e9put\u00e9s des droits des immigrants qui ne satisfont pas aux exigences actuelles du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice en mati\u00e8re de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation ont exprim\u00e9 leur soutien \u00e0 une telle initiative.<\/p>\n\n\n\n L'examen national devrait \u00eatre administr\u00e9 en ligne et permettre aux candidats de choisir des domaines sp\u00e9cifiques du droit de l'immigration et de la pratique r\u00e9glementaire qui correspondent \u00e0 leur formation, leurs comp\u00e9tences et leur exp\u00e9rience.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir r\u00e9ussi l'examen, les personnes devraient \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 aider les clients uniquement dans les cas relevant de leur domaine de pratique certifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Des ressources de formation devraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es afin de pr\u00e9parer ad\u00e9quatement les candidats. Des organisations telles que l'Immigration Advocates Network et le Catholic Legal Immigration Network ont d\u00e9j\u00e0 produit d'importants supports p\u00e9dagogiques destin\u00e9s aux d\u00e9fenseurs. Le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice et le d\u00e9partement am\u00e9ricain de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourraient collaborer avec ces organisations afin d'\u00e9laborer des manuels de formation suppl\u00e9mentaires conformes aux exigences des agences.<\/p>\n\n\n\n Cette initiative \u00e9largirait consid\u00e9rablement le bassin de personnes qualifi\u00e9es pour aider les immigrants \u00e0 faible revenu dans leurs d\u00e9marches d'immigration. De nombreux d\u00e9fenseurs des droits des immigrants poss\u00e8dent un dipl\u00f4me de parajuriste ou ont suivi une formation approfondie qui leur permet d'exercer leurs fonctions avec comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n L'USCIS pourrait s'associer \u00e0 l'Immigration Advocates Network et au Catholic Legal Immigration Network pour \u00e9laborer et administrer l'examen national. Le syst\u00e8me \u00e9lectronique d'immigration (ELIS) pourrait \u00eatre utilis\u00e9 pour rendre l'examen accessible en ligne.<\/p>\n\n\n\n Le secr\u00e9taire du DHS dispose d'un pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re budg\u00e9taire qui pourrait \u00eatre utilis\u00e9 pour financer cette initiative. De plus, divers r\u00e9seaux de d\u00e9fense des droits ont \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 que, si cette proposition aboutissait, d'autres bailleurs de fonds et organisations de d\u00e9fense des droits apporteraient leur soutien financier.<\/p>\n\n\n\n Je continue \u00e0 soutenir pleinement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice pour renforcer la r\u00e9glementation et la mise en \u0153uvre du programme de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation. Cette question rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour moi, compte tenu de mon exp\u00e9rience professionnelle ant\u00e9rieure dans le domaine de l'immigration et de ma participation au plus grand r\u00e9seau national d'organisations reconnues employant des repr\u00e9sentants accr\u00e9dit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Parmi les options alternatives identifi\u00e9es ci-dessus, je recommande que le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice d\u00e9l\u00e8gue au DHS le pouvoir de reconna\u00eetre les organisations et d'accr\u00e9diter les personnes physiques pour exercer le droit de l'immigration dans les proc\u00e9dures relevant de la comp\u00e9tence du DHS.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre du processus actuel de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice, les candidats sont tenus de transmettre une copie de leur demande au minist\u00e8re am\u00e9ricain de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DHS) pour examen et recommandation. Dans la pratique, le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice s'appuie souvent sur les recommandations du DHS pour rendre ses d\u00e9cisions, notamment parce que la plupart des candidats demandent l'autorisation d'exercer devant le DHS.<\/p>\n\n\n\n Il est donc logique et coh\u00e9rent sur le plan administratif d'accorder au DHS le pouvoir officiel d'accr\u00e9diter les personnes qui ont l'intention de compara\u00eetre dans des affaires relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n Je suis convaincu que la mise en \u0153uvre de cette proposition am\u00e9liorerait consid\u00e9rablement l'efficacit\u00e9 du programme de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation. Elle permettrait de mieux r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif d\u00e9clar\u00e9 du programme en garantissant aux immigrants \u00e0 faibles revenus l'acc\u00e8s \u00e0 des organisations reconnues et \u00e0 des repr\u00e9sentants accr\u00e9dit\u00e9s capables de les repr\u00e9senter dans les affaires d'immigration devant le BIA, les tribunaux d'immigration et le DHS.<\/p>\n\n\n\n Note strat\u00e9gique recommandant une r\u00e9forme structurelle du syst\u00e8me de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice afin d'\u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique en mati\u00e8re d'immigration.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":1893,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1889","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"blocksy_meta":[],"yoast_head":"\n
\n\n\n\n1. Contexte du programme de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation du BIA<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n2. Probl\u00e8mes actuels<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n3. Options alternatives au processus de reconnaissance et d'accr\u00e9ditation<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n3.1 Autoriser le DHS \u00e0 accr\u00e9diter certains praticiens<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n3.1.1 Crit\u00e8res<\/h4>\n\n\n\n
\n\n\n\n3.1.2 Performances<\/h4>\n\n\n\n
\n\n\n\n3.1.3 Faisabilit\u00e9 politique et administrative<\/h4>\n\n\n\n
\n\n\n\n3.2 Adoption du mod\u00e8le du D\u00e9partement d'\u00c9tat am\u00e9ricain<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n3.2.1 Crit\u00e8res<\/h4>\n\n\n\n
\n\n\n\n3.2.2 Performances<\/h4>\n\n\n\n
\n\n\n\n3.2.3 Faisabilit\u00e9 politique et administrative<\/h4>\n\n\n\n
\n\n\n\n3.3 Mise en place d'un examen national<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n3.3.1 Crit\u00e8res<\/h4>\n\n\n\n
\n\n\n\n3.3.2 Performances<\/h4>\n\n\n\n
\n\n\n\n3.3.3 Faisabilit\u00e9 politique et administrative<\/h4>\n\n\n\n
\n\n\n\n4. Mesures recommand\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n